Conditions Générales de Vente

Article 1 · Définitions

• Abonnement : souscription du Client à l'une des formules tarifaires proposées sur le site.
• Client : toute personne morale ou professionnelle agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité.
• Compte : espace personnel sécurisé du Client, accessible après authentification.
• Contenu Client : ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client sur la Plateforme.
• Données Personnelles : au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).
• Éditeur : VN CONSEIL, telle qu'identifiée aux mentions légales.
• Plateforme ou Service : plateforme NEXolease.

Article 2 · Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition du Client la Plateforme NEXolease, en mode SaaS accessible via Internet, ainsi que les services associés (assistance, maintenance, mises à jour). Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client.

Article 3 · Souscription et accès

La souscription s'effectue en ligne, ou par signature d'un bon de commande remis par l'Éditeur. Elle emporte acceptation sans réserve des présentes CGV et le règlement du premier mois d'Abonnement à l'issue de la période d'essai gratuite.

L'accès à la Plateforme s'effectue par identification via un lien magique transmis à l'adresse électronique du Client. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Toute nouvelle souscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jourspendant laquelle aucun débit n'est effectué. Le Client peut résilier à tout moment durant cette période, sans frais.

Article 4 · Description des services

La Plateforme met à disposition du Client, selon le plan souscrit :

• La gestion d'un patrimoine immobilier : biens, locataires, propriétaires, bails de tout type conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
• La génération de contrats de bail conformes à la législation en vigueur, avec articles personnalisables.
• L'inventaire mobilier conforme au décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 pour les baux meublés.
• Les états des lieux d'entrée et de sortie avec photos et signatures.
• L'émission des quittances, la saisie des paiements multi-canal (locataire, CAF, Action Logement, garant), et le lettrage.
• Les diagnostics financiers : reste à encaisser, loyers attendus, suivi des dépôts de garantie.
• Les exports comptables : Fichier des Écritures Comptables (FEC) conforme à l'article A47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales, ZIP des quittances PDF.
• La gestion multi-utilisateurs avec rôles d'accès prédéfinis.

La liste des fonctionnalités est susceptible d'évoluer. L'Éditeur se réserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités, sans que cela puisse être considéré comme une modification substantielle des CGV, sous réserve qu'aucune fonctionnalité essentielle à l'objet du contrat ne soit supprimée.

Article 5 · Conditions financières

Les tarifs des Abonnements sont indiqués sur nexolease.com/pricing. Ils sont libellés en euros, hors taxes, et soumis à la TVA française au taux en vigueur (20 % au jour des présentes).

L'Abonnement est payable mensuellement par prélèvement automatique via le prestataire Stripe (carte bancaire ou SEPA). Chaque paiement fait l'objet d'une facture électronique.

En cas d'incident de paiement non régularisé sous quinze (15) jours après mise en demeure par voie électronique, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès du Client à la Plateforme jusqu'à régularisation, sans préjudice de l'application des pénalités de retard prévues par l'article L. 441-10 du Code de commerce (taux directeur BCE majoré de 10 points) et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 6 · Durée et résiliation

L'Abonnement est conclu pour une durée mensuelle, à compter de la fin de la période d'essai. Il est tacitement reconduit pour des périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation par l'une des parties.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par demande écrite à contact@nexolease.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement au prorata.

À l'issue de la résiliation, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter l'ensemble de son Contenu Client via les exports prévus à cet effet (FEC, ZIP des quittances, CSV). Passé ce délai, l'Éditeur se réserve le droit de supprimer définitivement le Contenu Client, sauf obligations légales de conservation lui imposant une rétention plus longue.

Article 7 · Obligations de l'Éditeur

• Mettre à disposition une Plateforme accessible 24 h / 24, 7 j / 7, sous réserve des opérations de maintenance et cas de force majeure.
• Assurer la sécurité technique et la confidentialité du Contenu Client conformément aux mesures décrites au DPA.
• Maintenir et faire évoluer la Plateforme afin d'améliorer les fonctionnalités et la conformité réglementaire.
• Fournir une assistance par voie électronique aux jours et heures ouvrés, avec réponse sous 24 h ouvrées (48 h pour le plan Particulier, 4 h pour Cabinet).
• Notifier le Client en cas d'incident de sécurité affectant ses Données Personnelles, dans les conditions de l'article 33 du RGPD.

Article 8 · Obligations du Client

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGV.
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription.
• Préserver la confidentialité de ses identifiants et avertir l'Éditeur en cas d'usage frauduleux suspecté.
• Disposer des droits suffisants sur le Contenu Client déposé sur la Plateforme.
• Respecter ses propres obligations légales à l'égard de ses locataires et propriétaires.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme.
• Payer ses Abonnements aux échéances prévues.

Article 9 · Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité de la Plateforme supérieure ou égale à 99 % calculée sur le mois civil, hors fenêtres de maintenance planifiée. Les opérations de maintenance planifiée sont notifiées au Client par courrier électronique au moins quarante-huit (48) heures à l'avance.

En cas d'indisponibilité prolongée non liée à un cas de force majeure, et à condition que le taux mensuel de disponibilité tombe sous 95 %, le Client peut demander un avoir au prorata de la durée d'indisponibilité, dans la limite du montant de son Abonnement mensuel.

Article 10 · Propriété intellectuelle

La Plateforme demeure la propriété exclusive de l'Éditeur. Les présentes CGV confèrent au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'Abonnement.

Le Contenu Client demeure la propriété exclusive du Client. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur ce Contenu et s'interdit toute exploitation à des fins autres que celles strictement nécessaires à la fourniture des Services.

Article 11 · Données personnelles et RGPD

Le traitement des Données Personnelles est régi par l'Accord de Sous-Traitance (DPA)annexé aux présentes, conformément à l'article 28 du RGPD. Le traitement des données du Client lui-même (représentant légal, personne de contact, données de facturation) fait l'objet de notre Politique de Confidentialité.

Article 12 · Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes informations identifiées comme telles pendant cinq (5) ans à compter de la fin du contrat, à l'exception des informations publiques, déjà connues avant communication, ou dont la divulgation est imposée par la loi.

Article 13 · Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total des sommes effectivement perçues du Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

L'Éditeur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image). Les exclusions ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable du Contenu Client, notamment de la régularité des contrats de bail générés qui demeurent sous la responsabilité juridique du Client. La Plateforme fournit un outil de génération à partir de modèles types ; il revient au Client de vérifier l'adéquation de chaque contrat à sa situation particulière.

Article 14 · Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 · Référencement commercial

Sauf opposition expresse et écrite du Client, l'Éditeur peut citer le Client comme référence commerciale sur ses supports promotionnels avec son nom et, le cas échéant, son logo.

Article 16 · Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client est informé par courrier électronique au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, il peut résilier sans frais dans ce délai.

Article 17 · Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, interprétation, exécution ou résiliation sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil.

Article 18 · Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et plein effet.

Toute communication entre les parties s'effectue par courrier électronique aux adresses suivantes : contact@nexolease.com (Éditeur) et adresse renseignée lors de la souscription (Client).