Lexique de la gestion locative

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Bail: Contrat par lequel une personne (le bailleur) met un logement, un local ou un bien à disposition d'une autre personne (le locataire) contre paiement d'un loyer, pour une durée définie. Le régime juridique dépend de la nature du bien et de son usage.
Bail commercial (3-6-9): Contrat de location d'un local à usage commercial, artisanal ou industriel, d'une durée minimale de 9 ans avec faculté de résiliation triennale pour le preneur. Ouvre droit au renouvellement et à l'indemnité d'éviction.
Bail mobilité: Contrat de location meublée d'une durée de 1 à 10 mois destiné aux publics en mobilité professionnelle : stage, alternance, mission, formation. Non renouvelable, sans dépôt de garantie.
BOPI: Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle publié chaque semaine par l'INPI. Toute nouvelle marque déposée y est publiée, ouvrant une période d'opposition de 2 mois.

Charges récupérables: Ensemble limitatif de dépenses que le bailleur peut refacturer au locataire (eau, chauffage collectif, entretien parties communes, ordures ménagères, etc.). La liste est strictement fixée par décret ; toute charge hors liste ne peut être récupérée.
Clause résolutoire: Clause d'un bail permettant sa résiliation automatique en cas d'inexécution grave (non-paiement du loyer, défaut d'assurance, troubles de voisinage). Sa mise en œuvre exige un commandement de payer resté sans effet 6 semaines.

Dépôt de garantie: Somme versée par le locataire à l'entrée dans les lieux, restituée à la sortie sous déduction des sommes éventuellement dues. Plafonnée à 1 mois de loyer HC pour un logement vide, 2 mois pour un meublé. Interdit en bail mobilité.
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique): Diagnostic obligatoire annexé au bail qui classe le logement de A (économe) à G (énergivore). Les logements G ne peuvent plus être loués depuis le 1er janvier 2025 ; les F seront concernés en 2028. Les logements F et G ont leur loyer gelé depuis 2022.
DGFiP: Direction Générale des Finances Publiques, administration en charge de la fiscalité et des finances publiques françaises. Agrée notamment les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) pour la facturation électronique.
DPA (Data Processing Agreement): Accord contractuel liant un responsable de traitement à son sous-traitant, imposé par l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Obligatoire pour tout service SaaS traitant des données personnelles.

Encadrement des loyers: Dispositif applicable dans 24 zones tendues françaises (Paris, Lille, Bordeaux, Montpellier, Lyon…), plafonnant le loyer au maximum au « loyer de référence majoré » fixé par arrêté préfectoral. Un complément de loyer motivé peut être autorisé.

Factur-X: Format mixte de facture électronique combinant un PDF/A-3 lisible par un humain et un fichier XML structuré (CII) exploitable par machine. Format obligatoire pour l'e-invoicing français à partir du 1er septembre 2026.
FEC (Fichier des Écritures Comptables): Format légal d'export de la comptabilité française. Toute entreprise doit pouvoir remettre son FEC à l'administration fiscale en cas de contrôle. Structure normée : journaux, comptes, écritures.

IRL (Indice de Référence des Loyers): Indice trimestriel publié par l'INSEE, utilisé pour la révision annuelle des loyers d'habitation soumis à la loi de 1989. Base 100 au 4e trimestre 1998.
ILC / ILAT: Indices trimestriels de référence pour la révision des baux commerciaux (ILC — commerce) et professionnels (ILAT — tertiaire). Publiés par l'INSEE.
INPI: Institut National de la Propriété Industrielle, établissement public administratif chargé de la protection des marques, brevets, dessins et modèles en France. Compétent pour le dépôt de marques françaises.
INSEE: Institut National de la Statistique et des Études Économiques, administration publique publiant notamment l'IRL, l'ILC, l'ILAT, ainsi que la base publique SIRENE des entreprises françaises.

LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel): Régime fiscal appliqué aux revenus de location meublée pour un bailleur particulier. Ouvre deux options : micro-BIC avec abattement de 50 %, ou réel avec amortissement du bien. Non soumis aux cotisations sociales des indépendants sous certains seuils.
Loi 89-462: Loi tendant à améliorer les rapports locatifs, socle légal de la location d'habitation en France. Encadre bail vide, meublé, obligations respectives du bailleur et du locataire, encadrement des loyers, préavis, congé, restitution du dépôt.

PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire): Opérateur privé agréé par la DGFiP pour transmettre les factures électroniques entre entreprises et remonter les données au fisc. Obligatoire à partir du 1er septembre 2026 pour recevoir des factures ; à partir de 2027 pour les émettre (TPE/PME).
Préavis: Délai que le locataire ou le bailleur doit respecter avant la fin du bail. Locataire d'un logement vide : 3 mois (1 mois en zone tendue). Locataire d'un meublé : 1 mois. Bailleur : 6 mois avant l'échéance du bail pour motif limité (reprise, vente, motif légitime).

Quittance de loyer: Document remis gratuitement par le bailleur au locataire qui en fait la demande, attestant du paiement du loyer et des charges pour une période donnée. Le loyer HC et les charges doivent être distingués sur la quittance.

RGPD: Règlement Général sur la Protection des Données. Cadre européen entré en vigueur le 25 mai 2018 encadrant la collecte, le stockage et le traitement des données personnelles. Impose notamment le consentement explicite, le droit à l'oubli et la sécurité des traitements.
RCS (Registre du Commerce et des Sociétés): Répertoire officiel des entreprises commerciales françaises, tenu par les greffes des tribunaux de commerce. L'immatriculation au RCS donne la personnalité juridique aux sociétés commerciales.

SIREN / SIRET: Le SIREN identifie l'entreprise (9 chiffres). Le SIRET identifie chaque établissement de l'entreprise (SIREN + 5 chiffres). Attribués par l'INSEE via la base SIRENE.
Surface habitable (loi Boutin): Surface de plancher construite après déduction des cloisons, marches, gaines et surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Doit figurer au bail à peine d'action en révision du loyer par le locataire.

TMI (Tranche Marginale d'Imposition): Taux d'imposition marginal appliqué à la dernière tranche du revenu imposable d'un foyer fiscal. En 2026 : 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %. Concerne le calcul de la fiscalité des revenus fonciers et LMNP réels.
TVA intracommunautaire: Numéro d'identification fiscale attribué aux entreprises assujetties à la TVA dans l'Union européenne. Format français : FR + 2 chiffres de contrôle + SIREN. Vérifiable dans la base VIES de la Commission européenne.

Zone tendue: Communes désignées par décret où l'offre de logements est insuffisante par rapport à la demande. Y appliquent des mesures spécifiques : préavis raccourci à 1 mois pour le locataire, encadrement des loyers dans certaines zones, taxe sur les logements vacants.

État des lieux (EDL): Document contradictoire décrivant précisément le logement à l'entrée puis à la sortie du locataire, pièce par pièce, équipement par équipement, avec relevé des compteurs. Obligatoire à peine d'inopposabilité de l'état supposé.