La réforme de la facturation électronique française a franchi son premier jalon le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent désormais pouvoir recevoir leurs factures via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre par ce canal. Les PME et microentreprises suivront pour l'émission au 1er septembre 2027. Pour un bailleur professionnel, la réforme touche surtout les factures entre professionnels : loyers de locaux commerciaux, honoraires de gestion et factures de fournisseurs.
Cet article précise le périmètre exact des bailleurs concernés, les obligations qui en découlent et les choix organisationnels à préparer avant l'entrée en vigueur.
Qui est bailleur professionnel au sens de la PDP
La qualification de bailleur professionnel au sens de la réforme n'est pas la même que la qualification LMP au sens de l'impôt sur le revenu. Elle recouvre toute personne, physique ou morale, assujettie à la TVA et facturant des loyers ou des honoraires dans le cadre d'une activité économique. Concrètement, sont concernés les SCI ayant opté pour l'impôt sur les sociétés, les SARL de famille au réel, les SAS, les SNC, les entreprises individuelles qui louent des locaux commerciaux ou des logements meublés soumis à la TVA (para-hôtellerie), et les administrateurs de biens qui facturent des honoraires de gestion.
Sont hors périmètre les particuliers qui louent un ou plusieurs biens en location nue ou meublée sans avoir opté pour la TVA, ainsi que les SCI à l'IR qui ne font que percevoir des loyers de logements d'habitation. Attention toutefois : même hors périmètre à l'émission, ces bailleurs restent concernés à la réception dès que leur fournisseur (par exemple leur administrateur de biens) leur envoie une facture au format Factur-X.
| Profil bailleur | Émission via PDP | Réception via PDP |
|---|---|---|
| Particulier LMNP location nue ou meublée hors TVA | Non concerné | Non concerné (particulier) |
| SCI à l'IR loyers habitation | Non concerné pour les loyers d'habitation | À vérifier avec son expert-comptable |
| SCI à l'IS | Factures B2B soumises à TVA (sept. 2027 si PME) | Obligatoire depuis sept. 2026 |
| SARL de famille au réel | Factures B2B soumises à TVA (sept. 2027 si PME) | Obligatoire depuis sept. 2026 |
| LMP para-hôtellerie assujetti TVA | Factures B2B (sept. 2027 si PME) | Obligatoire depuis sept. 2026 |
| Administrateur de biens | Honoraires facturés à des pros (sept. 2027 si PME) | Obligatoire depuis sept. 2026 |
Le calendrier officiel confirmé
Le calendrier issu de l'article 91 de la loi de finances pour 2024, tel que modifié par la loi de finances pour 2025, distingue deux jalons. Au 1er septembre 2026, l'obligation de réception des factures électroniques s'applique à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, sans exception. À la même date, l'obligation d'émission s'applique aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Au 1er septembre 2027, l'obligation d'émission s'étend aux PME et aux microentreprises.
Choisir sa PDP : les trois critères qui comptent
Le premier critère est l'agrément effectif par la Direction Générale des Finances Publiques. La liste officielle des PDP immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr et mise à jour régulièrement. Choisir une PDP hors liste expose à une non-conformité en cas de contrôle.
Le deuxième critère est la couverture fonctionnelle. Certaines PDP se limitent à la transmission des factures au format standard, d'autres proposent des services complémentaires (relance automatique, tableau de bord des impayés, archivage probatoire, e-reporting des transactions internationales). Un bailleur professionnel gagne à choisir une PDP qui propose l'e-reporting, car il devra également déclarer à l'administration les factures reçues de fournisseurs étrangers.
Le troisième critère est l'intégration avec le logiciel de gestion locative existant. Une PDP qui ne dispose pas d'une API documentée impose au bailleur soit un dépôt manuel des factures sur son portail web, ce qui ruine l'essentiel du bénéfice de la réforme, soit un développement spécifique coûteux. La consultation préalable de l'éditeur du logiciel de gestion locative permet de valider la compatibilité avant de contractualiser avec la PDP.
Les erreurs à éviter d'ici septembre 2027
- Attendre l'été 2027 pour choisir sa PDP : les délais d'immatriculation et de raccordement API dépassent souvent deux mois.
- Confondre PDP et OD (opérateur de dématérialisation) : seule la PDP est habilitée à transmettre les factures à l'administration.
- Négliger la réception : depuis septembre 2026, un fournisseur passé en PDP envoie ses factures au format électronique et le bailleur doit pouvoir les intégrer sans ressaisie.
- Sous-estimer le e-reporting : les loyers perçus de locataires particuliers et les factures reçues de fournisseurs étrangers doivent être déclarés séparément.
- Choisir une PDP sans validation par son expert-comptable : la cohérence entre PDP, logiciel de gestion et logiciel de production comptable conditionne la fluidité du bilan annuel.
Ce que NEXolease propose aux bailleurs professionnels
NEXolease gère les baux, les quittances, le lettrage des paiements et l'export FEC de chaque structure. Pour la facturation électronique, VN Conseil propose en option, sur devis, le raccordement à une PDP immatriculée et son exploitation au quotidien, en partenariat avec un opérateur immatriculé. NEXolease n'est pas lui-même une PDP. Contact : contact@nexolease.com.
Références réglementaires
Cet article s'appuie exclusivement sur les textes en vigueur publiés par l'administration française. Aucune interprétation ne se substitue à la lecture directe des sources ci-dessous.
- [Loi]Loi de finances pour 2024, art. 91 (calendrier facturation électronique)
- [Loi]Loi de finances pour 2025, modification du calendrier PDP
- [Code]Article 289 bis du Code général des impôts
- [Service-public]Facturation électronique et e-reporting : entreprises concernées (impots.gouv.fr)
- [Service-public]Annuaire des PDP immatriculées (impots.gouv.fr)
En cas de divergence entre le présent article et la source officielle, la source fait foi. Article rédigé par le cabinet VN Conseil, mis à jour à sa date de publication.