Indice mentionné dans le bail signé.
Choisir l'indice à la date anniversaire du bail.
Comment fonctionne la révision
La formule officielle inscrite à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est simple : le nouveau loyer est proportionnel à l'évolution de l'IRL entre la date de référence du bail et le dernier indice publié à la date de révision.
Trois règles à connaître :
- La révision doit être demandée dans l'année qui suit la date anniversaire ; passé ce délai, elle est perdue.
- Une clause de révision doit figurer au bail. Sans elle, aucune révision n'est possible.
- Les logements F ou G au DPE ont leur révision gelée depuis le décret n° 2022-1041.
Zone tendue et encadrement
Dans les 24 zones tendues françaises (Paris, Lille, Bordeaux, Lyon, Montpellier, etc.), un plafonnement complémentaire s'applique. La révision annuelle reste possible mais le loyer ne peut jamais dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral. À vérifier avant chaque révision.
Automatiser vos révisions
NEXolease intègre la valeur de l'IRL au bail dès la signature (trimestre, année, valeur). Le logiciel calcule automatiquement chaque année la révision légale et propose de l'appliquer d'un clic sur chaque bail éligible. Tester 14 jours gratuitement.